Réponse en trois lignes
Oui, vous êtes concerné, mais probablement pas par ce que vous croyez.
Depuis le 1er septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir vos factures fournisseurs au format électronique, via une plateforme agréée. C'est déjà en vigueur, sans condition de taille ni de régime de TVA. En revanche, l'obligation d'émettre vos propres factures au format électronique ne vous atteindra que le 1er septembre 2027 — et jamais pour vos clients particuliers.
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Le mot qui crée toute la confusion : assujetti n'est pas redevable
Deux termes se ressemblent et n'ont pas le même sens.
- Redevable : vous collectez la TVA et vous la reversez.
- Assujetti : vous exercez une activité économique indépendante, quel que soit votre régime.
Un micro-entrepreneur en franchise en base n'est pas redevable, mais il reste assujetti. Le critère de la réforme est l'assujettissement, pas le fait de facturer de la TVA. Ne pas facturer de TVA n'exonère de rien.
Une seule nuance vous concerne en propre : vous continuez à porter sur vos factures la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Elle reste obligatoire et n'est remplacée par aucune des nouvelles mentions.
« Je ne facture que des particuliers, je ne suis pas concerné »
C'est le profil qui se croit le plus souvent hors sujet, et c'est faux — pour une raison qui n'a rien à voir avec vos ventes.
Vos fournisseurs, eux, vous facturent en B2B : votre hébergeur, votre comptable, votre fournisseur de matériel, votre assurance professionnelle. À partir du moment où ils basculent, leurs factures vous arrivent par une plateforme et non plus par e-mail. Si vous n'êtes raccordé nulle part, vous ne les recevez pas. Vous ne perdez pas seulement une pièce comptable : vous perdez la trace d'une dépense que vous avez pourtant payée.
L'obligation de réception ne dépend donc pas de vos clients. Elle dépend de vos achats.
Ce qui vous concerne vraiment : e-invoicing ou e-reporting
La réforme comporte deux mécanismes distincts. Les confondre, c'est choisir le mauvais outil.
- E-invoicing : la facture elle-même circule de plateforme à plateforme. Uniquement entre entreprises assujetties établies en France.
- E-reporting : ce n'est pas une facture qui part, ce sont des données transmises périodiquement. Ventes aux particuliers, opérations avec l'étranger, et données d'encaissement sur les prestations de services.
| Vous facturez… | E-invoicing | E-reporting |
|---|---|---|
| Une entreprise française | Oui | Non |
| Un particulier français | Non | Oui |
| Une entreprise étrangère | Non | Oui |
| Une administration française | Déjà le cas via Chorus Pro | Non |
Si votre activité est surtout B2C, votre vrai sujet pour 2027 n'est donc pas la facture électronique : c'est l'e-reporting. Et c'est exactement le point que la plupart des comparatifs de plateformes ne traitent pas. La question à poser par écrit avant de vous engager avec un outil : « prenez-vous en charge l'e-reporting, y compris les données d'encaissement sur les prestations de services ? » Une réponse évasive est une réponse négative.
Ce que vous avez à faire, dans l'ordre
Cette semaine — vous raccorder à une plateforme agréée. C'est la seule chose déjà obligatoire. À quelques factures par mois, visez une offre gratuite : plusieurs plateformes agréées en proposent une pour les indépendants et les micro-entreprises. Payer un abonnement pour recevoir trois factures n'a aucun sens.
Ce mois-ci — mettre votre modèle de facture à jour. Quatre nouvelles mentions s'ajoutent : le SIREN du client, l'adresse de livraison si elle diffère, la catégorie de l'opération (biens, services ou mixte) et, le cas échéant, l'option pour le paiement de la TVA sur les débits. Vous gardez « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Si vous avez aussi des clients professionnels — commencer à collecter leurs SIREN. C'est le champ qui décidera du circuit de chaque facture en 2027, et c'est la tâche la plus longue parce qu'elle dépend de la réponse des autres. Comment récupérer le SIREN de vos clients →
D'ici l'été 2027 — basculer l'émission. Prévoyez un mois, pas une semaine. Et si vous vendez aux particuliers, vérifiez comment vos encaissements remonteront, surtout si vous passez par une caisse ou une plateforme de paiement.
Ce que vous n'avez pas à faire
- Changer de régime fiscal. La réforme ne touche ni la franchise en base, ni le régime micro.
- Collecter de la TVA. Rien ne change de ce côté.
- Émettre vos factures aux particuliers au format électronique. Le PDF ou le papier restent valables pour eux.
- Payer un logiciel. Recevoir des factures peut se faire à 0 € aujourd'hui.
Questions fréquentes
Je suis en franchise en base, suis-je vraiment concerné ?
Oui. Le critère est d'être assujetti, pas d'être redevable de la TVA. La franchise en base ne vous sort pas du champ, ni pour la réception aujourd'hui, ni pour l'émission en 2027.
Je ne facture que des particuliers, dois-je quand même me raccorder ?
Oui, pour recevoir les factures de vos fournisseurs professionnels. Vos ventes aux particuliers, elles, ne deviendront jamais des factures électroniques : elles relèveront de l'e-reporting à partir de 2027.
Puis-je continuer à envoyer mes factures en PDF par e-mail ?
Aux particuliers, oui, sans limite de date. Aux professionnels, jusqu'à votre échéance d'émission, le 1er septembre 2027 pour une petite structure. Après cette date, un PDF envoyé par e-mail n'est plus une facture électronique au sens de la réforme.
Dois-je payer une plateforme ?
Non. Des offres gratuites existent chez plusieurs plateformes agréées pour les indépendants et les petits volumes. Vérifiez ce que « gratuit » recouvre exactement, et si l'e-reporting est inclus lorsqu'il vous concernera.
Que se passe-t-il si je ne fais rien ?
Dans l'immédiat, vous ne recevez plus certaines factures fournisseurs, avec les conséquences comptables que cela suppose. Des sanctions financières sont par ailleurs prévues pour les mentions manquantes et les manquements à l'e-reporting, avec une tolérance annoncée sur le premier manquement de bonne foi régularisé rapidement.
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Page mise à jour le 6 septembre 2026. Rédigée par Maxime Martin. Ce contenu est une information générale, à jour à sa date ; il ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, ni une garantie de conformité. Sources : Pennylane (fiches pratiques facture électronique), ma-facture-electronique.org, abby.fr, portail-autoentrepreneur.fr, comparatif-facture-electronique.fr — consultées les 5 et 6 septembre 2026.