Diagnostic facture électronique

La checklist de mise en conformité, étape par étape

Les 10 étapes du raccordement à une plateforme agréée, en clair et sans inscription. À cocher, à imprimer. Une heure suffit, une fois pour toutes.

Ce que vous devez faire, en une phrase

Être en capacité de recevoir vos factures fournisseurs par une plateforme agréée : c'est obligatoire depuis le 1er septembre 2026, pour toutes les entreprises, micro-entreprise comprise. Tout le reste — émettre vos propres factures au format électronique, transmettre vos données de vente — attend le 1er septembre 2027 pour une petite structure.

La liste ci-dessous couvre l'obligation d'aujourd'hui. Comptez une heure, une fois. Elle est complète et gratuite : rien n'est caché derrière un formulaire.

Vérifier ce qui vous concerne exactement (2 minutes) → — 8 questions, sans inscription, calculé dans votre navigateur.

Avant de commencer : les informations à réunir

Sortez ces éléments maintenant, vous les demanderez tous dans les vingt minutes qui suivent.

Les 10 étapes du raccordement

☐ 1. Vérifiez l'existant avant d'acheter quoi que ce soit.

Ouvrez votre logiciel de facturation actuel, allez dans les paramètres ou l'aide en ligne et cherchez « plateforme agréée », « facturation électronique » ou « conformité 2026 ». Si votre éditeur est immatriculé, c'est votre chemin le plus court : rien à apprendre, rien à payer en plus.

☐ 2. Vérifiez que votre compte est activé, pas seulement que l'éditeur est agréé.

C'est le contresens le plus fréquent, et il coûte cher : « mon logiciel est une plateforme agréée, donc je suis raccordé » est faux. L'immatriculation de l'éditeur et l'activation de votre compte sont deux choses distinctes. Dans la plupart des outils, il faut explicitement activer le service et déclarer votre SIREN. Tant que ce n'est pas fait, vous êtes invisible dans l'annuaire, et les factures ne vous trouvent pas. Vérification, cinq minutes : paramètres → rubrique facturation électronique → votre SIREN doit y figurer avec un statut actif.

☐ 3. Choisissez une plateforme si vous n'en avez pas — et ne payez pas d'emblée.

Plus de 160 plateformes sont immatriculées et plusieurs proposent une offre gratuite pour les indépendants et les petits volumes. Pour recevoir trois factures par mois, un abonnement n'a aucun sens. Vérifiez ce que « gratuit » recouvre chez chacune : nombre de factures, réception seule ou émission comprise, e-reporting inclus ou non.

☐ 4. Créez le compte au nom de l'entreprise, pas au vôtre.

Avec l'adresse e-mail générique retenue plus haut. Un compte ouvert sur une adresse personnelle devient un problème le jour où vous déléguez, changez de comptable ou cédez l'activité.

☐ 5. Déclarez votre SIREN et validez votre identité.

C'est l'étape qui vous rend joignable. Toutes les autres sont du confort ; celle-ci est l'obligation elle-même. Certaines plateformes demandent un justificatif : ayez le PDF prêt, cela évite de reprendre le parcours depuis le début.

☐ 6. Confirmez votre inscription à l'annuaire.

Une fois le compte validé, votre plateforme doit indiquer quelque part que votre SIREN est publié ou actif dans l'annuaire officiel. Si vous ne trouvez pas cette information, écrivez au support et conservez la réponse par écrit. C'est votre seule preuve en cas de contestation.

☐ 7. Activez les notifications par e-mail à chaque facture entrante.

Sans notification, il faut penser à se connecter. Vous ne le ferez pas. C'est le paramètre qui décide si votre raccordement sert à quelque chose ou s'il est décoratif.

☐ 8. Faites un test réel.

Demandez à un fournisseur ou à un confrère déjà raccordé de vous adresser une facture, même d'un euro. À défaut, la plupart des plateformes proposent une facture de test. C'est la seule preuve qui vaille : tant qu'une facture n'est pas arrivée, vous supposez.

☐ 9. Écrivez la procédure, trois lignes suffisent.

Qui relève les factures entrantes, à quelle fréquence, où elles sont archivées ensuite. Facultatif si vous êtes seul, indispensable dès qu'il y a un salarié, un associé ou un remplaçant possible.

☐ 10. Prévenez votre expert-comptable.

Il doit savoir quelle plateforme vous utilisez et de quel accès il dispose. Vos fournisseurs, eux, n'ont rien à faire : l'annuaire s'en charge.

Une semaine plus tard : les quatre vérifications

Si l'une de ces quatre cases reste vide, le raccordement n'est pas terminé, quel que soit ce qu'affiche votre plateforme.

Pendant que vous y êtes : les quatre nouvelles mentions

Elles ne relèvent pas du raccordement mais du modèle de facture, et c'est le bon moment pour les ajouter, puisque vous avez le fichier ouvert.

  1. Le numéro SIREN du client — l'information de routage. Comment collecter les SIREN de vos clients →
  2. L'adresse de livraison des biens, lorsqu'elle diffère de l'adresse de facturation. Sans objet pour une prestation pure.
  3. La catégorie de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou mixte. Le champ doit apparaître même quand la réponse semble évidente.
  4. L'option pour le paiement de la TVA d'après les débits, lorsqu'elle a été exercée.

En franchise en base, vous conservez « TVA non applicable, article 293 B du CGI » : elle n'est remplacée par aucune des quatre.

Si vous bloquez

« Ma plateforme refuse mon SIREN. » Vérifiez la correspondance exacte entre la dénomination que vous avez saisie et celle du répertoire SIRENE, ponctuation et abréviations comprises. C'est la cause la plus fréquente, et de loin.

« Je ne trouve pas où activer le service dans mon logiciel. » Écrivez au support en une phrase : « Mon compte est-il raccordé en tant que plateforme agréée, et mon SIREN est-il publié dans l'annuaire ? » Gardez la réponse.

« Je ne sais pas si mon éditeur est immatriculé. » Posez-lui la question et demandez son numéro d'immatriculation. Une réponse vague est un signal : commencez à regarder ailleurs pendant qu'il vous reste du temps.

Imprimer cette page

Elle est mise en page pour l'impression : Ctrl + P (ou Cmd + P) sort la checklist seule, sans les menus ni les blocs de fin. Cochez au stylo, c'est encore la méthode qui va le plus vite.

Questions fréquentes

Cette checklist suffit-elle pour être en règle ?

Elle couvre l'obligation en vigueur, celle de pouvoir recevoir. L'émission au format électronique et la transmission des données de vente arrivent au 1er septembre 2027 pour une micro-entreprise ou une TPE : ce sont d'autres chantiers, à préparer, pas à faire aujourd'hui.

Combien de temps faut-il vraiment ?

Une heure si votre logiciel actuel fait l'affaire, deux si vous devez créer un compte ailleurs et attendre la validation d'identité. L'étape la plus longue n'est pas technique : c'est la validation par la plateforme, qui peut prendre 24 à 48 heures.

Faut-il payer une plateforme ?

Non, pas pour recevoir quelques factures par mois. Des offres gratuites existent chez plusieurs plateformes agréées pour les indépendants. Vérifiez ce qu'elles couvrent avant de vous engager, et surtout si l'e-reporting sera inclus le jour où il vous concernera.

Je suis en franchise en base de TVA, suis-je concerné par cette checklist ?

Oui. Le critère est d'être assujetti, pas d'être redevable de la TVA. Le cas de la franchise en base et des clients particuliers est détaillé ici →

Aller plus loin

Le kit, si vous voulez les documents déjà faits.

Cette checklist est la version courte, et elle est à vous. Le kit va au bout du sujet : 29 pages, un modèle de facture 2026 complet avec les quatre nouvelles mentions au format tableur, trois e-mails prêts à envoyer (collecte des SIREN, cadrage avec l'expert-comptable, information d'un fournisseur), un comparatif de plateformes avec ce que « gratuit » signifie chez chacune, la checklist imprimable, et un plan d'action par profil — franchise en base, assujetti, TPE avec salariés, activité B2C, activité mixte.

19 €, paiement unique, remboursé 14 jours sans condition.

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Faire le diagnostic gratuit

Page mise à jour le 6 septembre 2026. Rédigée par Maxime Martin. Ce contenu est une information générale, à jour à sa date ; il ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, ni une garantie de conformité. Sources : pennylane.com (fiches pratiques facture électronique), comparatif-facture-electronique.fr, ma-facture-electronique.org, tiime.fr, data.gouv.fr — consultées les 5 et 6 septembre 2026.